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DROIT DES SOCIETES

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Avocat droit des sociétés

Les Sociétés Commerciales

Les sociétés commerciales se déclinent en plusieurs formes, chacune adaptée à des besoins spécifiques en termes de gestion, de responsabilité, et de fiscalité. Voici les principales formes de sociétés commerciales :

  1. Entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise :

    • Pas de distinction entre le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise.

    • Simple à créer et à gérer.

    • Responsabilité illimitée.

  2. Société à responsabilité limitée (SARL) :

    • Capital social minimum de 1 €.

    • Dirigée par un ou plusieurs gérants.

    • La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

  3. Société par actions simplifiée (SAS) :

    • Flexibilité des statuts, idéale pour les start-ups.

    • Capital social librement fixé.

    • Responsabilité limitée des associés à leur apport.

  4. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :

    • Forme unipersonnelle de la SAS.

    • Un associé unique, avec les mêmes avantages que la SAS.

  5. Société anonyme (SA) :

    • Nécessite un capital minimum de 37 000 €.

    • Dirigée par un conseil d’administration ou un directoire.

    • Convient aux grandes entreprises.

  6. Société en nom collectif (SNC) :

    • Associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

    • Associés tous commerçants.

  7. Société en commandite simple (SCS) :

    • Commandités (responsables des dettes de la société) et commanditaires (responsabilité limitée à leur apport).

Ces formes offrent des niveaux de responsabilité, de fiscalité et de gestion différents.

Bail dérogatoire

​Un bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un contrat de location spécifique en droit français, qui permet de déroger aux règles strictes du bail commercial classique. Ce type de bail est utilisé pour une durée maximale de 3 ans et offre plus de flexibilité aux parties (le locataire et le bailleur).

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Voici les principales caractéristiques du bail dérogatoire :

  1. Durée limitée : Il ne peut pas excéder 3 ans. Si cette durée est dépassée, le bail peut être automatiquement requalifié en bail commercial classique, avec ses protections associées (notamment le droit au renouvellement du bail pour le locataire).

  2. Souplesse des conditions : Les parties ont une grande liberté pour définir les termes du contrat (loyer, modalités de révision, etc.), sans être tenues aux règles rigides du bail commercial.

  3. Pas de droit au renouvellement : Contrairement au bail commercial, le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement à la fin du bail. Si les deux parties souhaitent poursuivre la relation locative, elles doivent conclure un nouveau bail.

  4. Utilisation spécifique : Il est souvent utilisé pour tester un emplacement commercial ou pour des activités temporaires (comme des pop-up stores ou des activités saisonnières).​

 

En résumé, le bail dérogatoire est une solution flexible pour des locations commerciales de courte durée, permettant d'éviter les contraintes des baux commerciaux standards, tout en ayant une durée limitée à 3 ans maximum.

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Article L. 145-5 du Code de Commerce:

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

La location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) cède la gestion et l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance. Ce dispositif est encadré par plusieurs conditions spécifiques.

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Voici les principales conditions à respecter pour une location-gérance :

1. Conditions liées au bailleur (propriétaire du fonds de commerce)

  • Propriété du fonds de commerce : Le bailleur doit être propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu’il souhaite mettre en location-gérance.

  • Exploitation préalable : En principe, le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le mettre en location-gérance (sauf dérogations, notamment en cas d'héritage, donation, liquidation judiciaire, etc.). Cette règle vise à protéger le locataire-gérant en s'assurant que le fonds est viable.

2. Conditions liées au locataire-gérant

  • Capacité juridique : Le locataire-gérant doit avoir la capacité juridique de gérer un fonds de commerce. Il doit donc être majeur et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer.

  • Inscriptions administratives : Le locataire-gérant doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que commerçant, car il exploite le fonds de manière indépendante et à ses propres risques.

3. Conditions liées au contrat de location-gérance

  • Contrat écrit : Le contrat de location-gérance doit être rédigé par écrit et comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, comme l’identification du fonds de commerce, la durée du contrat, le montant de la redevance et les obligations des parties.

  • Redevance : Le locataire-gérant paie une redevance au propriétaire. Le montant et les modalités de paiement sont fixés librement par les parties dans le contrat.

4. Durée du contrat

  • Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, selon l’accord entre les parties. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin automatiquement à la date convenue. Si aucune durée n’est précisée, le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des délais de préavis fixés dans le contrat.

5. Publication du contrat

  • La mise en location-gérance d’un fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers de la nouvelle gestion du fonds.

6. Responsabilité et gestion

  • Le locataire-gérant prend en charge la gestion quotidienne du fonds de commerce et assume la totalité des risques liés à son exploitation. Il supporte donc les bénéfices comme les pertes.

7. Obligations fiscales et sociales

  • Le locataire-gérant doit s’acquitter des obligations fiscales et sociales afférentes à l’exploitation du fonds, comme les charges sociales et les impôts professionnels.

En résumé, la location-gérance permet à un propriétaire de céder temporairement la gestion de son fonds de commerce tout en conservant la propriété. Elle offre une flexibilité, tant pour le propriétaire que pour le locataire-gérant, mais requiert le respect de conditions légales et administratives précises.

 

CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE

L'avocat joue un rôle crucial dans le processus de cession de parts sociales, en apportant son expertise juridique à chaque étape pour assurer la conformité avec les règles et protéger les intérêts des parties concernées. Voici les principales missions de l'avocat dans ce cadre :

 

1. Conseil en amont de la cession

L'avocat conseille l'associé cédant (vendeur) ou cessionnaire (acheteur) sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers de l'opération. Il aide notamment à :

  • Vérifier les statuts de la société et les éventuelles clauses de préemption ou d'agrément.

  • Estimer les risques liés à la cession.

  • Optimiser fiscalement l'opération (imposition des plus-values, etc.).

 

2. Rédaction et sécurisation de l'acte de cession

L'avocat rédige l'acte de cession qui officialise le transfert des parts. Ce document doit contenir :

  • Les informations sur le cédant et le cessionnaire.

  • Le nombre de parts cédées, leur valeur et le prix de la transaction.

  • Les garanties éventuelles (garantie de passif, etc.).

L'avocat veille à ce que cet acte respecte les règles légales et statutaires, afin d'éviter tout litige ultérieur.

 

3. Négociation et validation des conditions

Lorsqu'il y a négociation entre les parties, l'avocat intervient pour défendre les intérêts de son client et négocier les termes de la cession, comme le prix de vente, les garanties fournies ou les modalités de paiement.

 

4. Gestion des formalités d'approbation

Dans certaines sociétés (SARL, SCI, etc.), la cession des parts nécessite l'agrément des autres associés ou de la société elle-même. L'avocat assiste dans :

  • La notification de la cession aux autres associés.

  • La gestion du processus d'agrément et la rédaction des documents relatifs à l'approbation.

 

5. Accomplissement des formalités légales

L'avocat s'occupe des formalités après la cession, notamment :

  • La mise à jour des statuts de la société.

  • Le dépôt de l'acte de cession auprès du greffe du tribunal de commerce.

  • La mise à jour du registre des associés et la publication de la cession au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

 

6. Prévention et gestion des litiges

En cas de litige ou de désaccord (par exemple, si un associé refuse l'agrément), l'avocat joue un rôle clé pour trouver des solutions amiables ou, si nécessaire, défendre les droits de son client en justice.

En résumé, l'avocat est le garant de la bonne exécution juridique de la cession de parts sociales, en s'assurant que chaque étape est conforme à la loi et que les droits de son client sont protégés.

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